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• Droit de limitation : Limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
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• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679)
• Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)
• Directives européennes sur le commerce électronique

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Dernière mise à jour : 15 mai 2026